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Déclaration de syndicat professionnel

Le dépôt des statuts du syndicat en mairie du lieu du siège du syndicat est obligatoire. Le non respect de cette formalité, voire un dépôt irrégulier, prive le syndicat de la faculté d'agir en justice et d'exercer ses droits. Tout changement de la direction ou des statuts doit faire l’objet d’un nouveau dépôt auprès du service de la mairie où le syndicat est établi. Cette démarche s'effectue uniquement à l'Hôtel de Ville de Montpellier.

Déclaration de création d'un syndicat professionnel

Doivent être déposés ou transmis par voie postale :

  • Le procès-verbal de l'assemblée constitutive : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.
  • Les statuts constitutifs : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.
  • La liste des membres du bureau: 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau. La liste des membres doit mentionner l’état civil complet: nom de naissance, nom marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, fonction au sein du bureau et adresse personnelle.
  • Copie du titre d'identité (Cni/Passeport) de chaque membre du bureau.

Modifications de statuts et/ou de la liste des membres du bureau

Doivent être déposés ou transmis par voie postale :

  • Le procès-verbal de l'assemblée modifiant les statuts ou la liste des membres du bureau : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.
  • Les statuts modifiés : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.
  • La liste des membres du bureau modifié : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau. La liste des membres doit mentionner l’état civil complet : nom de naissance, nom marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, fonction au sein du bureau et adresse personnelle.
  • Copie du titre d'identité (Cni/Passeport) de chaque membre du bureau.

Dissolution

  • La décision de dissolution : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.

Pour toute modification ou dissolution, préciser la référence du dossier ou fournir une copie du dernier récepissé de déclaration remis par la mairie.

Contact

Service Vie Quotidienne                                                                                                                       

pruhec@montpellier.fr

Serveur vocal : 04 67 34 71 23

1, place Georges Frêche
34267 Montpellier cedex 2

Rez de chaussée

Accueil physique et téléphonique

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Et le jeudi de 10h à 19h

Interruption des prestations 15 mn avant l'heure de fermeture.

Tableaux de fréquentation du service

La Ville vous informe des périodes de forte et faible fréquentation.

Ces calendriers vous permettent de planifier votre venue ou votre appel pour limiter votre attente.

Ces tableaux sont fournis à titre indicatif et ne sauraient garantir votre temps d’attente aux guichets.

Accueil téléphonique


 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

de 08h30 à 09h00

          

de 09h00 à 10h00

          

de 10h00 à 12h00

          
de 12h00 à 14h00          
de 14h00 à 16h30          

de 16h30 à 17h30

          

de 17h30 à 19h00

          

Tableau mis à jour le 11/04/2024

Accueil physique


 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
de 08h30 à 10h00          
de 10h00 à 10h30          

de 10h30 à 11h30

          
de 11h30 à 12h30          

de 12h30 à 13h30

          

de 13h30 à 14h30

          

de 14h30 à 15h30

          

de 15h30 à 16h30

          

de 16h30 à 17h30

          

de 17h30 à 19h00

          

Tableau mis à jour le 11/04/2024

 

Période de faible affluence

(Moins de 5mn d'attente en moyenne)

    

Période d’affluence moyenne

(Moins de 10mn d'attente en moyenne)

    

Période de forte affluence

(Moins de 15mn d'attente en moyenne)

     Service fermé

 

Une politique qualité au service des usagers 

Toutes les démarches de la Ville de Montpellier

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00

Horaires spécifiques des services accueillant du public

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